21 février 2008
Le Conseil constitutionnel a décidé :
Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental : - à l’article 12, le mot : « favorable » ; - à l’article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles (…)
29 février 2008
Décret n°2008-361 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
16 avril 2008