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• Note AP, 10 septembre 1996 - Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peines

  19 juin 2003

ref
R1924 Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peines
du 1996-09-10
Ministère de Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
textes de référence
note DAP 1989-04-24 (0965)
10 septembre 1996
NOTE
à Monsieur le Directeur régional des services pénitentiaires de MARSEILLE
Dossier suivi par G. Rozenfarb/mjf - 254
Objet : Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peine. (…)

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19 juin 2003

9 août 2010

• L’administration pénitentiaire doit assurer que les dispositifs de séparation mis aux parloirs famille permettent aux détenus et à leurs proches de pouvoir s’entendre correctement

  6 novembre 2021

Lors de la réouverture des parloirs famille après les confirnements liés au Covid, l’administration pénitentiaire avait réaémangé les parloirs famille des centres pénitentiaires de Caen et d’Angoulême.
Des dispositifs de séparation en contreplaqué et plexiglas, étaient installés du sol au plafond, empêchant aux interlocuteur de se toucher mais aussi de s’entendre sans crier, puisque ces caisses faisaient caisses de résonnance.
Outre le fait que tant prisonniers que famille devaient (…)

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6 novembre 2021

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• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

Le requérant, incarcéré depuis le 29 décembre 2011 au centre pénitentiaire des Baumettes, demandait ici que lui soient alloués des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention.
Le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du code de procédure pénale, a indiqué que (…)

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