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• Projet de loi du 27 juin 2003 portant sur convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Afrique du Sud

  19 juillet 2003

Document
mis en distribution
le 27 juin 2003
No 945
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2003.
P R O J E T D E L O I
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud,
transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE (…)

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