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L’I.G.A.S (Inspection Générale des Affaires Sociales)

Mise en ligne : 7 octobre 2010

Dernière modification : 7 octobre 2010

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Texte de l'article :

 

Le rôle de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)
 
L’IGAS est chargée d’un champ très large de compétences qui s’étend à l’ensemble des questions relatives aux affaires sociales, à la santé, à la solidarité (protection sociale), à l’emploi, au travail, à la politique de la ville, à la formation professionnelle et à la modernisation de l’État. L’inspection générale assure ainsi « le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
 
Les missions de l’IGAS
 
  • Le contrôle des institutions qui interviennent dans le champ social (emploi, travail, formation, sécurité sociale, santé publique, offre de soins, famille, enfance, intégration, politique de la ville).
Cette mission de contrôle a pour objet la vérification approfondie du respect de la réglementation, du bon usage des fonds publics, de l’efficacité et de l’efficience de l’organisation.
  • Les missions d’enquête générale et d’évaluation. Elles peuvent viser un organisme particulier ou un dispositif national, une loi ou l’ensemble d’une politique publique. Elles intègrent de façon croissante des démarches d’administration comparée. Elles sont destinées à être publiées sauf avis contraire du ministre sur internet.
  • Des missions d’appui, à la demande des ministres, qui prennent la forme de missions de conseil (aide à la modernisation, à la mise en oeuvre de réformes) ou de concours individuels temporaires d’un inspecteur (rapporteur auprès d’un parlementaire notamment ou en appui auprès d’un cabinet ministériel).
 
Toutes les missions donnent lieu à la rédaction de rapports. Une commission des suites examine régulièrement ce qu’il est advenu des recommandations formulées.
 
Le contrôle sanitaire des établissements pénitentiaires
 
L’article D348-1 du code de procédure pénale dispose que « l’Inspection générale des affaires sociales et les services déconcentrés du ministère chargé de la santé veillent à l’observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus et de l’hygiène dans les établissements pénitentiaires ».
 
Saisine de l’IGAS par les prisonniers
 
Le directeur de l’IGAS figure parmi les autorités administratives ou judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé (article A 40 du code de procédure pénale).
 
Ainsi, témoin et victime d’une violation manifeste d’une règle sanitaire en détention, peuvent dénoncer la situation auprès de l’IGAS.
 
Modèle de saisine
Votre nom
Votre adresse complète
Date,
Monsieur l’Inspecteur
 
En vertu des dispositions de l’article D348-1 du code de procédure pénale, je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants qui semblent être une violation manifeste des règles en matière sanitaire et sociale.
Exposé des faits
Je sollicite votre intervention afin que cette situation ne puisse perdurée et que les responsables puissent être sanctionnés..
 
Vous trouverez en pièces jointes les preuves au soutien de ma demande.
 
En espérant que vous voudrez bien donner une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.
 
 
Coordonnées

 

IGAS
39-43, quai André Citroën
75739 PARIS Cedex 15
Tél : 01 40 56 60 00
Courriel : igas@igas.gouv.fr