Tous les articlesEncellulement individuel : Faire de la prison un outil de justice
30 novembre 2014
A l’occasion de la réflexion pour un "dernier" moratoire sur l’encellulement individuel, Dominique Raimbourg et son équipe ont rendu un rapport contenant pas moins de 24 préconisations, mais que contient-il exactement ?
"Il faut éviter de reproduire les mêmes erreurs du passé : voter des lois, croire que ce vote suffit à changer le réel et se contenter ensuite d’une application très molle de la loi."
Un peu d’Histoire :
Le principe d’un numérus clausus appliqué dans les Établissements (…)
Rejet de la demande d’annulation de l’article 1er du décret n°2008-546 du 10 juin 2008
29 mars 2010
Le droit reconnu au profit des personnes mentionnées à l’article 716 du code de procédure pénale à être placées sous le régime de l’encellulement individuel n’a pas un caractère absolu, cet article, qui prévoit au demeurant des cas de dérogation, n’impliquant pas nécessairement qu’il soit satisfait à ce droit dans la maison d’arrêt où se trouve le détenu qui demande à en bénéficier.
Les faits :
L’Observatoire International des Prisons (OIP) ainsi que François Korber demandaient ici (…)
Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle
26 mai 2005
CH 0301855
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
N°0301855
M. ...
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Rouen,
1ère chambre,
Mme Macaud Rapporteur
Mlle Gauthier Commissaire du gouvernement
Audience du 12 mai 2005
Lecture du 26 mai 2005
Décision d’aide juridictionnelle totale
En date du 20 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003, présentée pour M. ..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (76320), par Me Etienne Noël, (…)
Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle
3 février 1999
Considérant qu’il résulte de l’instruction que les graves sévices physiques et sexuels dont a été victime M. ... de la part de MM. ... et ... dans la cellule desquels il avait été placé alors même que le précédent codétenu avait été transféré dans une autre cellule après avoir été retrouvé inanimé, révèlent une faute lourde tant en ce qui concerne le placement de M. ..., individu particulièrement dangereux, qu’en ce qui concerne la surveillance qu’il impliquait, que la responsabilité de (…)
Capacités des établissements pénitentiaires
16 mars 1988
Ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Tél 42 61 80 22
Paris, le 17 mars 1988
Ministère de la Justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Sous-direction de l’Exécution des Peines
Bureau de l’Individualisation
Le garde des Sceaux, ministre de la J ustice
à
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des services pénitentiaires
et
Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs d’établissements pénitentiaires
Circulaire n° : A.P. 88 G (…)
Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires : Normes du CPT
15 décembre 2015
Les normes fondamentales minimales du CPT en matière d’espace vital individuel dans les établissements pénitentiaires sont les suivantes : 6 m² d’espace vital pour une cellule individuelle + l’annexe sanitaire4 m² d’espace vital par détenu dans une cellule collective + l’annexe sanitaire entièrement cloisonnéeau moins 2 m d’un mur à l’autre de la celluleau moins 2,5 m du sol au plafond de la cellule
Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine
8 juillet 2009
Le requérant, arguait d’une faute de l’État en raison de ses conditions de détention. Il avait en effet été détenu à la Maison d’Arrêt Hommes (MAH) de Nantes du 1er mars 2002 au 17 février 2005, date à laquelle il avait rejoint le Centre de Détention de Nantes.
Au sein de la MAH, il avait occupé plusieurs cellules de 15,70 m² à 16,36m² avec jusqu’à cinq co-détenus. Les cellules ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce (…)
30 novembre 2014
2 septembre 2016