Tous les articles"Un tunisien malade du sida menacé d’expulsion" (Le Monde mai 2002)
17 juillet 2002
19 juillet 2002
Catégorie d’étrangers protégés d’une mesure d’éloignement
19 juillet 2002
Projet de loi relative à l’extradition des étrangers (juillet 2002)
23 juillet 2002
Rapport sur le transférement des détenus étrangers (Ministère de la justice 1995)
24 juillet 2002
La double peine - document de travail du Sénat (février 2003)
24 février 2003
22 avril 2003
Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d’éloignement des étrangers du territoire français. AP 99-01/18-05-99. NOR : JUSE9940081C
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Textes sources : Loi n° 98-349 du 11 mai 1998. Articles 724-1, D. 57, D. 155, D. 167, D. 293 et D. 316 du CPP. Circulaire interministérielle MI/MJ du 27 octobre 1995 relative à l’amélioration de (…)
Proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d’interdiction du territoire français
12 mai 2003
Suppression de la double peine (21 février 2002)
http://www.groupe-crc.org/article.php3?id_article=399
PROPOSITION DE LOI tendant à supprimer la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, PRÉSENTÉE Par Mme Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack (…)
R2158 (1997) Régime de détention des détenus étrangers
10 juillet 2003
R2158 Régime de détention des détenus étrangers du 1997-06-17
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Paris, le 17 juin 1998
NOTE à Monsieur le Directeur Régional des Services Pénitentiaires de Paris à l’attention du responsable du département gestion de la population placée sous main de justice G6
Dossier suivi par S. Durin n°179
OBJET : Régime de détention des détenus étrangers.
REF : Votre courrier en date du 24.04.1997.
Par courrier cité en (…)
Recommandation R(84)12 Détenus étrangers
29 mai 2005
English
CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N° R (84) 12 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LES DÉTENUS ÉTRANGERS (adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 1984, lors de la 374e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant le grand nombre de détenus étrangers incarcérés dans les établissements pénitentiaires des Etats membres ; Reconnaissant les (…)
Recommendation R(84)12 Foreign prisoners
29 mai 2005
Français
COUNCIL OF EUROPE COMMITTEE OF MINISTERS RECOMMENDATION No. R (84) 12 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES CONCERNING FOREIGN PRISONERS (Adopted by the Committee of Ministers on 21 June 1984 at the 374th meeting of the Ministers’ Deputies)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 15. b of the Statute of the Council of Europe, Considering the large number of foreign prisoners detained in the penitentiary establishments of member states ; Recognising the (…)
JUSD0630020C Rafle des personnes sans titre de séjour en France
22 février 2006
Rafle des personnes sans titre de séjour en France
JUSD0630020C Conditions d’interpellation d’un étanger en situation irrégulière, gardes à vue d’un étranger en situation irrégulière et réponses pénales
Circulaire du 21 février 2006 Application : immédiate
Projet de la Circulaire
8 novembre 2006
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 93 (1er janvier - 31 mars 2004)
Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004
Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d’éloignement des étrangers du territoire français
AP 2004-02 EMS1/21-01-2004 NOR : JUSE0440008C
Etablissement pénitentiaire Etranger (…)
17 juillet 2002
24 février 2003