Tous les articlesFormulaire d’information au condamné sur la date prévisible de libération
27 septembre 2005
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction régionale des services pénitentiaires de :
Etablissement pénitentiaire :
INFORMATION AU CONDAMNE
SUR LA DATE PREVISIBLE DE LIBERATION
ET LES CONDITIONS DE RETRAIT
DU CREDIT DE REDUCTION DE PEINE
Nom, prénom ........................................................
Né(e) le : .................................
N° d’écrou : .....................................
Vu l’article 721 alinéa 4 du code de (…)
Formulaire d’information au condamné sur les conditions de retrait du CRP après libération
27 septembre 2005
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction régionale des services pénitentiaires de :
Etablissement pénitentiaire :
INFORMATION AU CONDAMNE
SUR LES CONDITIONS DE RETRAIT
DU CREDIT DE REDUCTION DE PEINE APRES SA LIBERATION
Nom, prénom : .................................
Né(e) le : ................................................
N° d’écrou : ..............................................
Vu l’article 721 alinéa 4 du code de procédure (…)
27 septembre 2005
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction régionale des services pénitentiaires de :
Etablissement pénitentiaire :
DEMANDE DE REDUCTION DE PEINE SUPPLEMENTAIRE
Nom, prénom ..........................................................
Né(e) le ...............................................
N°écrou .............................................
Vu l’article 721-1 du code de procédure pénale,
Demande à bénéficier d’une réduction de peine (…)
27 septembre 2005
9 août 2010