CEDH, 4 février 2003 - Arrêts de Chambre c/ les Pays Bas
7 février 2003
068 - 4.2.2003
Communiqué du Greffier
ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES VAN DER VEN c. PAYS-BAS et LORSÉ ET AUTRES c. PAYS-BAS
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit deux arrêts [fn] dans les affaires Van der Ven c. Pays-Bas (requête no 50901/99) et Lorsé et autres c. Pays-Bas (no 52750/99). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Dans l’affaire Van der Ven c. Pays-Bas,
§ violation de l’article 3 (interdiction des peines ou traitements (…)
10 décembre 2013
Le requérant, « de nationalité espagnole, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 mars 2007 à une peine de trois ans d’emprisonnement pour participation à un groupement formé en vue de la préparation du délit d’importation de résine de cannabis en bande organisée ». Ce jugement a été « confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 février 2009, puis par la Cour de cassation, le 12 novembre 2009 ». L’homme ayant depuis regagné l’Espagne, où il réside, les (…)
23 août 2003
No 42.458
Doc. parl. 4133
Proposition de loi
portant ajout d’un article 337bis au code pénal
relatif à l’évasion de détenu.
Avis du Conseil d’Etat
(22 décembre 2000)
Par dépêche du 29 février 1996, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis aux délibérations du Conseil d’Etat une proposition de loi portant ajout d’un article 337bis au code pénal relatif à l’évasion de détenu.
Aux textes de la proposition de loi, qui a été élaborée par Monsieur le député Laurent Mosar, (…)
CEDH, 8 novembre 2005 - arrêt de la CEDH contre l’Estonie
1er février 2006
602
8.11.2005
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE ALVER c. ESTONIE
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt dans l’affaire Alver c. Estonie (requête no 64812/01).
La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant (…)
CEDH, 29 avril 2003 - Affaire Poltoratski : condamnation de l’Ukraine
28 janvier 2006
English
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE POLTORATSKI c. UKRAINE (Requête no 38812/97)
ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2003
En l’affaire Poltoratski c. Ukraine,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président, Mme E. Palm, M. J. Makarczyk, Mme V. Strážnická, MM. M. Fischbach, V. Butkevych, R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil (…)
CEDH, 29 avril 2003 - Arrêts de la CEDH contre l’Ukraine
30 janvier 2006
228 29.4.2003
Communiqué du Greffier
ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES POLTORATSKI, KOUZNETSOV, NAZARENKO, DANKEVITCH, ALIEV ET KHOKHLITCH c. UKRAINE
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit ses six arrêts rendus contre l’Ukraine dans les affaires Poltoratski (requête no 38812/97), Kouznetsov (39042/97), Nazarenko (39483/98), Dankevitch (40679/98), Aliev (41220/98) et Khokhlitch (41707/98). Les arrêts Poltoratski et Kouznetsov sont définitifs. (…)
CEDH, 12 avril 2005 - Arrêts concernant la République tchèque, le Royaume-Uni et la Turquie
3 février 2006
197
12.4.2005
Communiqué du Greffier
Arrêts de chambre concernant la République tchèque, le Royaume-Uni et la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif.
Ma ?ík c. République tchèque (requête no 73116/01) Violation de l’article 6 § 1
Le requérant, Bohumir Ma ?ík, est un ressortissant tchèque né en 1929 et résidant à Dana Point (Etats-Unis).
Il intenta une procédure en (…)
CEDH, 4 février 2003 - Affaire Van Der Ven : condamnation des Pays Bas
21 janvier 2007
English
AFFAIRE VAN DER VEN c. PAYS-BAS (Requête no 50901/99)
ARRÊT STRASBOURG 4 février 2003
DÉFINITIF 04/05/2003
En l’affaire Van der Ven c. Pays-Bas,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mmes E. Palm, présidente, W. Thomassen, MM. Gaukur Jörundsson, R. Türmen, C. Bîrsan, J. Casadevall, R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 (…)