Le droit Il arrive souvent, lorsqu’on écrit à des prisonniers politiques, de vouloir leur joindre des tracts, des coupures de journaux, des communiqués d’autres prisonniers, etc. Se pose alors la question de la retenue ("censure") de ce genre de document. Selon le Code de Procédure Pénale (art. D. 415 et D. 416), ainsi que la circulaire du 19 décembre 1986, les lettres peuvent être retenues si elles "contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des (…)

référence - R0609 auteur - LUX Arsène Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire bureau G 1 - bulletin Officiel 24 - de octobre-décembre 1986 - page 134
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 24 du 31 décembre 1986. Circulaire AP 86-29 G1 du 19 décembre 1986.
Correspondances écrites et télégraphiques de détenus, sortie d’écrits.
Détenu.
Réf. : F 81 et K 33.
A l’occasion de l’entrée en vigueur du décret no 85-836 du 6 août 1985, modifiant (…)

Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées
AP 2001-04 PMJ4/23-07-2001 NOR : JUSE0140056C
POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire - Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance 23 juillet 2001 - (…)

R2427 du 2000-11-27
Requête de M. G.T. c/France. Position de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’ouverture du courrier des détenus
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentaire
Paris, le 27 novembre 2000 n° 661
à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires
Dossier suivi par Mme Claude SIERRA Tél : 01.49.96.26.75
OBJET : Requête de M. G.T. c/ France. Position de la Cour européenne des droits de l’Homme sur (…)

R1632 Contrôle de la correspondance du 1994-08-17 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de références : circulaire DAP no 86-29 G1 1986-12-19 (0609)
Les lettres de grand format ne sont pas assimilées à des colis. Les règles du contrôle de la correspondance s’appliquent à ces courriers
NOTE à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services pénitentiaires
Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs d’établissement pénitentiaire (…)

R0596 Traduction du courrier des détenus condamnés rédigé en langue étrangère. Note AP 84-87 G 1 du 1984-10-24 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de références : circulaire DAP 80-2 1980-11-15 (0013) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 16 du 31 décembre 1984. Circulaire AP 84-87 G1 du 24 octobre 1984.
Réf. : G 63.
L’observation des dispositions de l’article D. 418 du Code de procédure pénale relatif au contrôle des correspondances des (…)

R2203 Problème de la confidentialité de la correspondance entre un détenu et la poste concernant la gestion d’une carte bancaire pouvant être utilisée pendant les permissions de sortir du 1998-11-25
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence note DAP 1997-06-10 (2200) resume La carte et le pli de la poste sont remis au détenu au moment de sa sortie
Paris, le 25 novembre 1998
NOTE
à Monsieur le directeur régional des services (…)

R2553 (2001) Envoi de timbres aux personnes détenues du 2001-07-23
Ministère de la Justice
Textes de référence : Circulaire DAP 1986-12-19 (0609)
Paris, le 23 juillet 2001
NOTE
A l’attention de Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires
Dossier suivi par G.Rozenfarb
Objet : Envoi de timbres aux personnes détenues
L’élaboration de guides tels que « le memento du surveillant » ou « le guide du détenu arrivant » a permis de souligner la survivance de (…)

R2382 Réglementation applicable aux courriers destinés aux détenus. Photocopies d’articles de presses envoyés aux détenus du 2000-06-29
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Paris, le 29 juin 2000
NOTE
à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires Monsieur le Directeur régional chargé de la Mission des Services Pénitentiaires de l’Outre-Mer Monsieur le Directeur Régional de l’Ecole Nationale d’Administration (…)

R0455 AP 90 F 81 NOR JUSE9040072N Contrôle des correspondances du 1990-09-14
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence circulaire DAP 86-29 1986-12-19 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 39 du 30 Septembre 1990. NOTE AP 90 F 81 du 14 Septembre 1990
Plusieurs chefs d’établissement m’ont saisi ces derniers mois au sujet de l’attitude à tenir à l’égard des correspondances adressées aux détenus notamment lorsque celles-ci sont des (…)

Extrait de la Convention européenne des droits de l’homme
Article 10 - Liberté d’expression
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime (…)

J.O n° 159 du 11 juillet 2001 page 11048
Textes généraux Ministère de la justice
Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l’article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
NOR JUSE0140049A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,
Arrête :
Art. 1er. - L’article A-40 du code de procédure pénale est (…)