Tous les articlesVers un casier judiciaire européen ?
17 janvier 2006
? Vers un casier judiciaire européen ?
1) Livre blanc de la commission européenne
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23 février 2005 LIVRE BLANC relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (présenté par la Commission)
1. INTRODUCTION
1. La mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice suppose une bonne circulation, entre les autorités habilitées des Etats membres, des informations (…)
17 janvier 2006
N° 241
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 2005
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
présentée au nom de la délégation pour l’Union européenne (1), en application de l’article 73 bis du Règlement, sur le Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (E 2821),
Par M. Pierre FAUCHON
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de (…)
17 janvier 2006
20 mai 2006