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(2006) Vanneste Christian député : Suspension de peine

Mise en ligne : 4 janvier 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 92685 de M. Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE 
Ministère interrogé : santé et solidarités 
Ministère attributaire : santé et solidarités 
 Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4131 
 Réponse publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10422 
 Rubrique : système pénitentiaire 
Tête d’analyse : détenus 
Analyse : accès aux soins 

Texte de la QUESTION : 
M. Christian Vanneste appelle l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question extrêmement préoccupante des sidéens en prison et en règle plus générale de tous les prisonniers malades. Depuis la loi Kouchner, les malades peuvent bénéficier d’une suspension de peine pour les prisonniers en fin de vie. Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de privilégier une meilleure prévention dans les prisons et afin d’aider ces prisonniers doublement touchés. 

Texte de la REPONSE : 
La prévention des risques infectieux en milieu carcéral a été l’une des préoccupations constantes du ministère de la santé. L’enjeu de santé publique présenté par le VIH avait d’ailleurs contribué largement à l’adoption de la loi référencée n° 94-43 du 18 janvier 1994 sur la réforme des soins en prison. La réflexion dans le domaine de la prévention a été depuis largement enrichie par les conclusions du rapport santé/justice, publié en 2000 sur l’effectivité et l’efficacité des moyens de prévention déjà mis en place en milieu carcéral. Il avait alors été proposé une stratégie de réduction des risques adaptée au contexte de la prison, dont la pertinence se confirme encore aujourd’hui. Aussi, les prescriptions des traitements de substitution qui diminuent de manière non négligeable le risque de transmission du VIH et des hépatites chez les usagers de drogue sont en constante progression. Des actions d’éducation à la santé sur la réduction des risques auprès des personnes détenues se développent dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la formation des personnels pénitentiaires et sanitaires reste soutenue et aide à mieux prendre en compte le domaine de la prévention dans l’exercice des missions. Les médecins hospitaliers exerçant en prison saisissent souvent l’opportunité de l’incarcération pour prendre en charge une population qui avait jusqu’alors une relation insuffisante avec le système de soins. S’agissant des traitements contre le VIH, la dernière enquête « un jour donné » réalisée en 2003, montre que les patients détenus séropositifs reçoivent, en milieu carcéral, une prise en charge thérapeutique équivalente à celle proposée en milieu ouvert. L’intégration des représentants des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) au sein des coordinations régionales de lutte contre le VIH (COREVIH) qui se mettent en place devrait permettre d’améliorer la prise en charge thérapeutique et la continuité des soins lors de la sortie des personnes porteuses d’une infection par le VIH. Par ailleurs, les dispositions réglementaires relatives aux aménagements et suspensions de peine pour raisons médicales concernent souvent des personnes porteuses d’une infection par le VIH. Concernant l’application de l’article L. 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il est à noter que 220 personnes ont bénéficié au 1er janvier 2006 de suspension de peine pour raison médicale.