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(2004) Saisine no 2004-65 Saisie hors délai pour des faits au CD de Muret

Mise en ligne : 19 avril 2005

Dernière modification : 12 avril 2006

Texte de l'article :

Saisine 2004-65

La Commission a été saisie, le 27 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de faits qui se seraient déroulés au centre de détention de Muret (31).

Réponse en date du 7 septembre 2004 : hors délai.