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(2003) Suivi de la Saisine 2002-19

Mise en ligne : 20 mai 2005

Dernière modification : 9 avril 2008

Texte de l'article :

Voir rapport 2003 : saisine 2002-19

La Commission a été saisie le 25 septembre 2002, par M. Robert Bret de faits s’étant déroulés à la maison d’arrêt pour femmes des Baumettes, dans la nuit du 2 au 3 janvier 2002. Une détenue, Mlle H., affirmait avoir été violentée par un gardien cette nuit-là. Mlle H et sa codétenue se sont montrées agitées cette nuit-là ; un gardien féminin est alors intervenue accompagnée d’un gardien masculin afin de prévenir tout risque de violence. Dans son avis, la Commission a reconnu que l’intervention d’un gardien masculin avait été rendue nécessaire, elle a néanmoins indiqué que son maintien sur les lieux n’était pas justifié compte tenu de l’absence de force majeure.

La Commission avait en conséquence formulé deux recommandations :
- l’une, relative à l’ouverture des cellules la nuit qui ne se justifie que lorsque la sécurité des détenus est en jeu ou lorsque leur éloignement de la détention s’impose ;
- l’autre, relative au caractère obligatoire de l’inscription au registre de tout incident survenu la nuit.

La Commission a transmis le 5 décembre 2003 ses recommandations au ministre de la Justice, garde des Sceaux. Le 3 février 2004, ce dernier, en réponse, informait la Commission qu’une note concernant les établissements pénitentiaires pour femmes était en cours d’élaboration.

Le 21 avril 2004, le ministre de la Justice transmettait à la Commission la note sur les modalités d’intervention du personnel masculin dans les établissements pénitentaires ou quartiers réservés aux femmes détenues.
Note de l’AP