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(2003) Saisine no 2003-61 pour connaitre les conditions du décès de P.R. détenu

Mise en ligne : 19 avril 2005

Dernière modification : 12 avril 2006

Texte de l'article :

Saisine no 2003-61

DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 15 octobre 2003, par M. Jean Grenet, député des Pyrénées-Atlantiques.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2003, par M. Jean Grenet, député des Pyrénées-Atlantiques, du décès à la maison d’arrêt de Béziers de P. R., dans la nuit du 26 au 27 mai 2003.
La Commission a examiné les pièces de la procédure judiciaire.

- LES FAITS

P. R., né le 28 juillet 1972, a été condamné le 9 mai 2003 par le tribunal correctionnel de Béziers à deux mois d’emprisonnement pour violences à agent de la force publique et placé sous mandat de dépôt à la maison d’arrêt de la ville.
Le 22 mai, il s’est battu avec un codétenu, fait pour lequel il devait comparaître en commission de discipline, le 27 mai. Il n’avait pas été placé au quartier disciplinaire mais dans une cellule pour arrivant afin d’être surveillé en raison de ses « pulsions agressives et incontrôlées ». Il avait été vu, les 19 et 23 mai, par le psychiatre de l’établissement qui avait prescrit un traitement en raison de l’existence d’un état anxieux.
Il a été découvert pendu dans sa cellule, le 27 mai, peu après minuit.
L’autopsie pratiquée n’a mis en évidence aucun élément susceptible d’aller à l’encontre de l’hypothèse d’un décès par acte de pendaison suicidaire. P. R. avait laissé plusieurs lettres adressées à sa famille et à ses proches faisant état de son intention de quitter la vie. Sa mère précise qu’il était dépressif et avait même fait part, le 3 mars, qu’il avait eu l’intention de se suicider. Il résulte des renseignements recueillis que P. R. était suivi médicalement. Aucune faute déontologique imputable au personnel pénitentiaire n’a été relevée.

La commission ne peut dans ces conditions que classer l’affaire.

Adopté le 2 juillet 2004