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(2003) NOR MENS0300782A Réglementation et liste des capacités de médecine

Mise en ligne : 5 octobre 2007

Texte de l'article :

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

ÉTUDES MÉDICALES
Réglementation et liste des capacités de médecine
NOR : MENS0300782A
RLR : 432-4
ARRÊTÉ DU 8-4-2003
JO DU 17-4-2003
MEN - DES A11
SAN

Vu code de l’éducation ; A. du 29-4-1988 mod. ; avis du CNESER du 17-2-2003

Article 1 - L’arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I - L’annexe VIII relative à la capacité de médecine pénitentiaire est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
II - L’annexe XII, relative à la capacité de technologie transfusionnelle, est remplacée par l’annexe II du présent arrêté.

Article 2 - Les formations de la première année des capacités de médecine pénitentiaire et de technologie transfusionnelle telles que définies aux annexes I et II du présent arrêté, sont mises en place dans les universités habilitées à cet effet, à compter de l’année universitaire 2003-2004.
Les étudiants n’ayant pas validé la première année de l’une de ces capacités, antérieurement à la rentrée universitaire 2003-2004 sont soumis à ces nouvelles dispositions.
Les nouvelles dispositions relatives à la deuxième année de l’une de ces formations s’appliquent aux étudiants n’ayant pas validé cette deuxième année à la rentrée universitaire 2003-2004.

Article 3 - Le directeur de l’enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL
Pour le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de la santé,
Le chef de service
P. PENAUD

Annexe 1

CAPACITÉ DE MÉDECINE PÉNITENTIAIRE

Mise en place de cette formation à compter de l’année universitaire 2003-2004

ENSEIGNEMENT THÉORIQUE
Volume horaire : 100 heures divisées en 4 parties, regroupées sous une douzaine de thèmes.

L’administration pénitentiaire
1 - Organisation de la justice pénale
1) Organisation de la justice pénale.
2 - Organisation de l’administration pénitentiaire
2) Les structures : historique, les différents établissements pénitentiaires (maison d’arrêt, centre pénitentiaire, centre de détention, centrale, centres de semi-liberté, centre national d’observation, service pénitentiaire d’insertion et de probation...) ;
3) Les détenus (prévenus, condamnés, primaires, les étrangers...), les mesures d’individualisation de la peine ;
4) La sécurité en milieu pénitentiaire : architecture, autorisation d’accès, incidents graves, isolement... ;
5) Les personnels de l’administration pénitentiaire ;
6) La personne détenue : organisation de la vie en prison, le règlement intérieur ;
7) La discipline ;
8) Les intervenants extérieurs (visiteurs, associations...) ;
9) L’accession aux produits extérieurs par les détenus ;
10) Le travail en milieu pénitentiaire : type de travaux proposés, le statut du détenu travailleur.

L’organisation et les particularités de la médecine somatique
3 - Organisation de la médecine somatique aux personnes privées de liberté
11) La loi de 1994 ;
12) Les soignants : unités de consultations et de soins ambulatoires, centres de dépistage anonyme et gratuit, le CISIH, les intervenants spécialisés ;
13) L’hôpital : transfert, admission, escortes, surveillance, les unités d’hospitalisation et de soins interrégionales, les services de suite et de réadaptation fonctionnelle ;
14) Les médicaments en prison, les pharmacies à usage intérieur ;
15) L’hygiène et la médecine du travail en milieu pénitentiaire ;
16) Les visites médicales obligatoires dans les quartiers ;
17) L’organisation de la continuité des soins : urgences.
4 - Épidémiologie et éducation sanitaire
18) Épidémiologie ;
19) Prévention et éducation sanitaire : technique, partenariat, actions d’éducation pour la santé.
5 - Particularités de certaines catégories de détenus (femmes, mineurs, handicapés)
20) La population carcérale féminine (interruption volontaire de grossesse, suivi de la grossesse, suivi des nourrissons jusqu’à 18 mois) ;
21) Les mineurs ;
22) Le handicap en prison : déambulation, appareillage, la perte d’autonomie du sujet âgé.
6 - Particularités carcérales de certaines pathologies
23) Répercussions somatiques des conduites addictives ;
24) Les soins dentaires ;
25) Les particularités carcérales des pathologies infectieuses (VIH, tuberculose...) et les vaccinations ;
26) Les particularités dermatologiques : vénéréologie, parasitoses, psoriasis, hygiène, tatouages ;
27) La pathologie gastro-entérologique en prison : hépatites, colopathie, ulcère gastro-duodénal, la proctologie ;
28) Les problèmes nutritionnels, les régimes alimentaires, le suivi du diabétique ;
29) Les pathologies liées au milieu carcéral : automutilation, simulation, ingestion de corps étrangers, les grèves de la faim et de la soif (suivi somatique, problèmes médico-légaux), les intoxications aiguës ;
30) Les pathologies ophtalmologiques spécifiques (troubles de l’accommodation...).

L’organisation et les particularités de la psychiatrie
7 - Troubles mentaux et milieu carcéral (épidémiologie, historique)
31) Épidémiologie des troubles mentaux en milieu carcéral, santé mentale et environnement carcéral ;
32) Historique des liens entre psychiatrie, justice et criminologie.
8 - Organisation des soins psychiatriques
33) Les unités pour malades difficiles, soins psychiatriques en milieu pénitentiaire (unités de consultation et de soins ambulatoires, services médico-psychologiques régionaux, centres spécialisés pour toxicomanes) ;
34) Modalités de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire (consultations psychiatriques ambulatoires, hospitalisations, unités pour malades difficiles) ;
35) L’hospitalisation sans consentement (art. D. 398 du code de procédure pénale et art. 122.1 du code pénal.)
9 - Particularités des troubles mentaux et de leur prise en charge en milieu carcéral
36) Les spécificités des troubles mentaux en milieu carcéral ;
37) Le choc de l’incarcération ;
38) Les passages à l’acte auto-agressif (auto-mutilations, suicide) et hétéro-agressif et leur prévention ;
39)Les conduites addictives ;
40) Les auteurs d’infraction à caractère sexuel.
Droit, déontologie et éthique
10 - Le secret professionnel et les relations avec les différents intervenants en milieu pénitentiaire
41) Le secret professionnel ;
42) Les relations avec : les intervenants judiciaires : le juge d’instruction, le JAP, le Parquet, l’avocat, le service d’insertion et de probation, le médecin-inspecteur de la DDASS ;
43) Le dossier médical, les certificats médicaux, l’informatisation, la télétransmission ;
44) Les procédures d’expertise en milieu carcéral.
11 - La responsabilité, l’éthique et la déontologie en milieu pénitentiaire
45) La responsabilité du médecin pénitentiaire et la gestion des plaintes ;
46) Éthique et déontologie en milieu carcéral ;
47) La réglementation européenne et ses conséquences.
12 - Problèmes spécifiques posés par les dégradations de l’état de santé et les décès en milieu carcéral
48) État de santé et aménagement de la peine ;
49) Les décès en milieu carcéral (conduite à tenir, problèmes médico-légaux...).

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Annexe 2
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CAPACITÉ DE MÉDECINE EN TECHNOLOGIE TRANSFUSIONNELLE
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Mise en place de cette formation à compter de l’année universitaire 2003-2004

1 - OBJECTIFS
Cette formation médico-technique s’adresse à tous les médecins titulaires d’un diplôme de médecin permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine ainsi qu’aux ressortissants d’un état membre de la Communauté européenne. Cette formation concerne les candidats qui souhaitent s’orienter vers l’un des métiers de la transfusion, en particulier les médecins des établissements de transfusion de l’Établissement français du sang, les hémobiologistes hospitaliers, les correspondants ou coordonnateurs d’hémovigilance des établissements de soins et de transfusion et les anesthésistes-réanimateurs.
Cet enseignement à la fois théorique et pratique doit permettre d’acquérir une connaissance opérationnelle des aspects médicaux et techniques de chaque étape de la chaîne transfusionnelle du donneur au receveur, de la sécurité transfusionnelle et de l’organisation des vigilances, de l’utilisation rationnelle des produits sanguins labiles, et de se familiariser avec les textes réglementaires qui régissent la transfusion sanguine.

2 - ENSEIGNEMENT

2.1 Durée totale : 2 ans

2.2 Programme pédagogique théorique (1ère année)
Volume horaire global : 120 heures
- La transfusion, une discipline médicale
Présentation générale : 15 heures.
- physiologie des cellules sanguines ;
- organisation de la transfusion sanguine :
. en France
. en Europe.
- Sociologie du don en France et à l’étranger. Aspects juridiques et éthiques ;
- socio-économie de la transfusion sanguine ;
- rôle des autorités sanitaires ;
- les structures transfusionnelles en réseau.
2.2.1 Technologie transfusionnelle (40 heures)
- Prélèvements de produits sanguins labiles ;
- notions d’épidémiologie ;
- techniques d’aphérèse ;
- dons spécialisés ;
- qualification des produits sanguins ;
- préparation / transformation des produits sanguins labiles ;
- méthodes d’inactivation d’agents pathogènes ;
- modes de conservation des produits sanguins labiles ;
- assurance qualité /contrôle qualité ;
- les directives européennes.
2.2.2 Médecine transfusionnelle (45 heures)
- Distribution des produits sanguins labiles (notion de réseau) ;
- immuno-hématologie clinique ;
- interface établissements de transfusion sanguine /établissements de santé, les dépôts de produits sanguins labiles ;
- indications des produits sanguins labiles :
. adultes,
. enfants,
- néonatalogie ;
- règles de prescription et d’utilisation des produits sanguins labiles (stratégie d’épargne) ;
- médicaments dérivés du sang - indications - le laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies ;
- iatrogénie, complications, risques infectieux maîtrisés, mal maîtrisés, émergents ;
- les vigilances (hémovigilance, matériovigilance, réactovigilance, biovigilance).
2.2.3 L’ingénierie cellulaire (14 heures)
- Histocompatibilité (greffes cellulaires, tissulaires, transplantations d’organes) ;
- la thérapie cellulaire et tissulaire :
. techniques,
. indications,
. aspects réglementaires : bonnes pratiques.
- Cytokines et transfusions ;
- les substituts : état des lieux ;
- introduction à la démarche de recherche et développement en transfusion.
2.2.4 Gestion administrative et financière d’un ETS (6 heures)
Encadrement juridique de la transfusion.

2.3 Programme pédagogique pratique
2.3.1 Volume global : 40 demi-journées réparties sur 1 à 2 ans
3 stages obligatoires :
. immuno-hématologie clinique ;
. distribution ;
. qualification / préparation des produits sanguins labiles.
Les autres stages sont au choix de l’étudiant - validation du stage par le directeur des laboratoires concernés.
Sites de formation : laboratoires de l’Établissement français du sang (en priorité) agréés par le conseil pédagogique, mais pour certaines disciplines biologiques choisies par le candidat des laboratoires de centres hospitaliers universitaires peuvent être agréés.

 B.O. n°19 du 8 mai 2003

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche http://www.education.gouv.fr/bo/2003/19/sup.htm